Droits des femmes enceintes
Rappel
Une fois la déclaration de grossesse réalisée, l’assurance maladie prend en charge à 100% la majorité des consultations et des actes en rapport avec la grossesse :
- 7 consultations prénatales obligatoires
- 3 échographies recommandées : remboursées à 70% jusqu’à la fin du 5ème mois de grossesse, puis à 100% à partir du 1er jour du 6ème mois.
- 8 séances de préparation à l’accouchement
- un examen bucco-dentaire (du 4ème mois jusqu’au 12ème jour après l’accouchement)
- l’amniocentèse et le caryotype fœtal.
- es honoraires d’accouchement
- la péridurale
- les frais de séjour à l’hôpital ou en clinique conventionnée dans la limite de 12 jours (et en dehors des frais pour confort personnel)
- un examen médical obligatoire (dans les 8 semaines après l’accouchement)
- 10 séances de rééducation abdominale/périneo-sphinterienne sur prescription médicale.
A partir du 6ème mois et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement, les frais d’examens biologiques ou de pharmacie, en rapport ou non avec la grossesse, sont également pris en charge à 100% par l’assurance maladie.
Pour les patientes étrangères non éligibles à l’AME, les soins urgents « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître » sont pris en charge (DSUV).
Différentes couvertures santé
Ci-dessous, types de couvertures santé pour les personnes à faibles ressources selon la situation administrative :
Ci-dessous, répartition des frais de santé selon la couverture sociale, avec anciennes nomenclatures (CMU et CMU-c)
L’AME est destinée à permettre l’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, séjournant en France depuis plus de 3 mois. Selon la base de la sécurité sociale, l’AME couvre 100% des frais, sans avance nécessaire.
Le délai avant l’obtention des droits peut être de plusieurs mois, une procédure accélérée peut être effectuée sur demande de professionnels de la santé ou de l’aide sociale dans les cas les plus urgents.
L’AME doit être renouvelée chaque année, le dossier de renouvellement doit être déposé environ 2 mois avant la fin des droits.
Toute personne en situation régulière résidant ou travaillant en France a droit à la PUMa, soit une prise en charge des frais de santé à titre individuel.
La PUMa remplace donc la CMU de base depuis 2016.
En comparaisaon de la CMU, la PUMa ne nécessite plus d’être renouvelée chaque année.
La PUMa conserve le statut d’ayant droit pour les mineurs. Par contre les majeurs ne peuvent plus être ayant-droit, ils doivent faire la demande de la PUMa à titre individuel.
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-c et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) ont été remplacées par la CSS. Celle-ci fait office de complémentaire santé pour les personnes n’ayant pas les moyens financiers d’y souscrire.
La CSS est indispensable pour permettre l’accès aux soins des personnes démunies en situation régulière.
Elle doit être renouvelée chaque année, au moins 2 mois avant la fin des droits.
La CSS est accessible selon conditions de ressources. Elle est gratuite pour les plus démunis et la cotisation peut s’élever jusqu’à 30€/pers par mois si une participation financière est demandée.
Avant 2016, la CMU était la couverture santé des personnes démunies (selon plafond de ressources). A présent, la couverture maladie universelle est la PUMa.
Avant le 1er nov. 2019, la CMU-C était la complémentaire santé des personnes démunies (selon plafond de ressources).
Ce dispositif s’applique aux soins dispensés pour une personne en situation irrégulière ne relevant pas de l’AME, et il prend en charge les frais des soins urgents et vitaux « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de la santé de la personne ou de l’enfant à naître ».