La demande de Visa et de titre de séjour
Tout étranger qui souhaite s’installer en France doit être autorisé à y séjourner.
Certains titres de séjour peuvent être demandés auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger. S’il réside en France, l’étranger devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dont il dépend. La présentation d’un visa long séjour est devenue indispensable pour obtenir la plupart des titres de séjour.
La préfecture n’a pas le droit de refuser de donner un dossier de demande de titre de séjour : dans ce cas, il est impératif de s’adresser à un juriste ou à un avocat spécialiste en Droit des étrangers.
Selon le titre de séjour demandé, les conditions à remplir seront différentes aussi il est important de bien se renseigner avant d’entreprendre les démarches.
Des dispositions particulières existent pour l’outre-mer, ainsi que pour les ressortissants de pays du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne par conventions bilatérales.
Il existe cinq catégories principales de titres de séjour qui permettent un établissement prolongé en France : le visa long séjour valant titre de séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la carte de séjour « retraité ».
Deux autres documents permettent à l’étranger d’être en situation régulière, généralement le temps de l’examen du dossier par l’administration : il s’agit du récépissé et de l’autorisation provisoire de séjour.
La préfecture dispose de 4 mois pour répondre à une demande de titre de séjour, sinon son silence vaut rejet implicite de la demande et un recours peut être exercé.
Sauf dans certains cas spécifiques et réglementés, le récépissé de demande initiale autorise rarement à travailler.
Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour autorise selon les mêmes conditions son titulaire à travailler ou non. Il est renouvelé tant que l’administration n’a pas pris sa décision mais ce renouvellement ne signifie pas que la demande sera acceptée.
Les autorisations provisoires au séjour permettent de voyager à l’étranger et de revenir librement sur le territoire de l’espace Schengen.*
L’autorisation provisoire de séjour permet à son titulaire de travailler.*
* Sauf exceptions, dont attestation de dépôt de demande d’asile.
Pour demander la validation du visa long séjour.
Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace. Il autorise son titulaire à travailler.
Selon la mention portée, la carte de séjour temporaire peut autoriser à travailler en France et éventuellement comporter une limitation géographique et professionnelle. La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut pas dépasser celle du document de voyage (passeport) présenté par l’étranger pour entrer en France : il est donc indispensable de vérifier la date d’expiration du passeport pour le faire proroger si nécessaire.
Cette carte fait état de mentions différentes selon le motif de l’installation de l’étranger et, sauf exceptions, le visa long séjour est exigé pour son obtention.
Le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de prouver qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance du titre, à l’exception du cas de la perte involontaire d’emploi. A cette fin, l’administration peut procéder à des convocations: si la personne concernée ne défère pas à la convocation ou n’est pas en mesure de démontrer que les conditions ayant conduit à la délivrance du titre sont toujours réunies, un retrait de son titre de séjour ou un refus de renouvellement pourront lui être opposé après un examen contradictoire.
La loi ne s’oppose pas à la possibilité d’un changement de statut lors de la demande ou du renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle. Ainsi, il est possible de demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui invoqué préalablement pour l’obtention de la carte de séjour temporaire. Le changement de statut n’est cependant pas possible pour les demandes de cartes de séjour pluriannuelles « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale ».
Il en existe de trois types:
- La carte de résident ;
- La carte de résident « longue durée-UE » ;
- La carte de résident permanent.
Elle est valable 10 ans, renouvelable. Elle est délivrée aux étrangers qui ont travaillé en France sous couvert d’une carte de résident de 10 ans et qui, à présent, vivent à l’étranger mais perçoivent une retraite versée par l’État français. Cette carte permet de circuler facilement entre la France et le pays d’origine, sans autoriser un séjour continu en France de plus d’un an. La demande de cette carte peut se faire auprès du Consulat de France à l’étranger.
La préfecture dispose de 4 mois pour rendre sa décision. L’absence de réponse à l’issue de ce délai de quatre mois équivaut en théorie à un refus implicite. Pour être valide, une décision de refus doit être motivée; en cas de silence à l’issue de ces quatre mois, l’étranger peut demander par courrier recommandé à la préfecture les raisons de ce refus. La préfecture dispose d’un mois pour répondre; à l’issue de ce délai sa décision est automatiquement invalidée car non motivée, et l’annulation peut en être demandé au tribunal administratif géographiquement compétent.
Toutefois, en pratique, on constate des retards importants dans le traitement des dossiers de demandes de titres de séjour, et ce notamment s’agissant des demandes de régularisation : dans ces situations le silence de la préfecture gardé pendant plus de quatre mois ne signifie pas nécessairement que la demande est refusée. Dans tous les cas, lorsque le dossier déposé est complet, la préfecture doit remettre à l’étranger un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document permet à l’étranger d’attester de son admission sur le territoire pendant la durée du traitement de sa demande, et d’accéder à certains droits (affiliation à l’assurance maladie par exemple).
Si l’étranger voit sa demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour refusée, la préfecture doit lui notifier par courrier les motifs de son refus. Très souvent, ce refus de séjour est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire.
Défini par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’asile, le droit au séjour pour raison médicale permet l’accès à un titre de séjour pour raison « humanitaire ».
Les critères d’obtention sont les suivants :
- L’état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;
- Au vu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
- un certificat médical vierge à faire remplir par son médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
- une notice qui explique la procédure,
une enveloppe secret médical comportant l’adresse du service médical de l’Ofii pour envoyer le dossier complet par la suite
- certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction du dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin,
- tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d’hospitalisation(s), etc.).
Attention : aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
Le médecin de l’Ofii peut convoquer le demandeur pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire. Il devra présenter un justificatif d’identité. Le médecin de l’Ofii peut également demander des examens complémentaires, également gratuits. Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention : si le demandeur ne répond pas aux demandes du médecin de l’Ofii, il ne pourra pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.
Le rapport médical est transmis à un collège de médecins de l’Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l’Ofii peut convoquer le demandeur. Il peut être accompagné du médecin de son choix et d’un interprète. Il devra présenter un justificatif d’identité. Le collège de médecins de l’Ofii peut faire procéder à des examens complémentaires.
Elle sera notifiée au demandeur par la préfecture.
La demande d’asile
Après s’être rendue dans une structure de premier accueil (SPADA) ou être hébergée dans un centre d’accueil et d’étude de situation (CAES), la personne étrangère fait enregistrer sa demande d’asile auprès du guichet unique de demandes d’asile (GUDA).

Il existe différents types de procédure :
- Procédure normale : présentation dans un SPADA, dossier à renvoyer à l’OFPRA dans un délai de 21 jours, statut de demandeur d’asile (situation régulière) durant l’attente de décision de l’OFPRA (plusieurs mois)
- Procédure accélérée : selon plusieurs critères spécifiques (provenance d’un pays « sûr », demande de réexamen, refus du relevé d’empreintes, faux documents, menace à l’ordre public …) l’OFPRA rendra une décision accélérée, sous 15 jours
- →Dublin III : demande d’asile en France, l’OFPRA détermine que celle-ci relève d’un autre pays
Si la personne demande l’asile plus de 90 jours après son entrée irrégulière, elle est placée en procédure accélérée par constat du préfet.
Tout savoir sur les procédures de demande d’asile : asile-en-france.com
Organismes publics
Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Missions principales :
- Gestion des procédures régulières, en lien avec les préfectures
- Accueil et intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France
- Accueil des demandeurs d’asile
- Gestion des dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) et prise en charge de certaines personnes en CPH
- Gestion des demandes de regroupement familial
- Aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine
Etablissement public administratif en charge de l’application de la Convention de Genève.
Missions principales :
- Statue sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises
- Protection juridique et administrative des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Mission de conseil auprès du ministère de l’Intérieur vis-à-vis des procédures d’asile à la frontière
La CNDA est une juridiction administrative compétente pour examiner les recours formulés contre les décisions de rejet de l’OFPRA, dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision.
La décision de la CNDA sera ensuite définitive, aucun autre recours n’est possible.