La demande de Visa et de titre de séjour

La demande d’asile

Après s’être rendue dans une structure de premier accueil (SPADA) ou être hébergée dans un centre d’accueil et d’étude de situation (CAES), la personne étrangère fait enregistrer sa demande d’asile auprès du guichet unique de demandes d’asile (GUDA).

Les demandes d’asile en GUDA en 2018

Il existe différents types de procédure :

  • Procédure normale : présentation dans un SPADA, dossier à renvoyer à l’OFPRA dans un délai de 21 jours, statut de demandeur d’asile (situation régulière) durant l’attente de décision de l’OFPRA (plusieurs mois)
  • Procédure accélérée : selon plusieurs critères spécifiques (provenance d’un pays « sûr », demande de réexamen, refus du relevé d’empreintes, faux documents, menace à l’ordre public …) l’OFPRA rendra une décision accélérée, sous 15 jours
  • →Dublin III : demande d’asile en France, l’OFPRA détermine que celle-ci relève d’un autre pays

Si la personne demande l’asile plus de 90 jours après son entrée irrégulière, elle est placée en procédure accélérée par constat du préfet.

Tout savoir sur les procédures de demande d’asile : asile-en-france.com

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