Les mineurs non accompagnés

Depuis 2016, la terminologie « mineurs non accompagnés » (MNA) s’est substituée à celle de « mineurs isolés étrangers » (MIE), « ce changement rappelle que ces enfants et adolescents relèvent du dispositif de protection de l’enfance » expliquait le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas.

Sur le plan juridique, un Mineur Non Accompagné est âgé de moins de 18 ans, de nationalité étrangère et sans référent parental ou légal. Il est considéré comme mineur en danger (enfance maltraitée et enfance à risques). C’est donc auprès des services départementaux de l’ASE qu’il doit être pris en charge.

A défaut d’état civil, l’estimation médico-légale de l’âge est déterminante pour l’avenir et la prise en charge proposée à la personne. En effet, l’âge conditionne la prise en charge ou non par l’ASE, mais également si elle doit être scolarisée pour les moins de 16 ans, et le temps restant pour préparer sa régularisation administrative en France.

La détermination médico-légale de l’âge est utilisée lorsqu’il y a un doute sur la minorité de la personne (absence de document d’identité et âge allégué non vraisemblable). Elle ne peut être exigée que par une autorité judiciaire (Juge des enfants ou Procureur de la République) et non par les services administratifs. Le juge n’est cependant pas obligé de tenir compte des résultats de l’expertise médicale.

Si une personne possède des documents d’identité attestant de sa minorité, l’apparence physique ou le refus de consentir à des examens médico-légaux n’ont pas de valeur pour prouver sa prétendue majorité.

En l’absence de représentants légaux, le jeune doit lui-même consentir à la réalisation des examens médico-légaux proposés. L’absence de consentement peut être préjudiciable car le tribunal peut estimer qu’il souhaite s’y soustraire car étant majeur.

Les expertises médicales sont des outils approximatifs qui se fondent sur des tables de référence anciennes et non adaptées en ce qu’elles ne prennent pas en compte l’histoire ethnique et culturelle du mineur. La méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers est très contestée, voire pour certains considérée comme inutilisable à cette fin.

L’expertise médico-légale de détermination de l’âge donne lieu à un ensemble de tests cliniques composé :

• D’un entretien psychologique avec un médecin (évaluation de la maturité, du mode de vie, du niveau scolaire de l’adolescent) accompagné d’un interprète si besoin
• D’un examen dentaire
• D’un examen de l’âge osseux

Par cette expertise, différentes mesures vont être établies telles que les mensurations, la dentition, la plus connue étant la radiographie de la main et du poignet. Ces radiographies sont ensuite comparées à l’atlas de référence de Greulich et Pyle établie en 1935 (à partir d’une population blanche née aux États-Unis d’origine européenne et de milieu familial relativement aisé).

Tous ces tests cliniques doivent obligatoirement être réalisés dans un institut médico-judiciaire et avec le consentement de l’intéressé(e).

A droit à la protection de l’Etat «  Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat. » L’Etat se substitue alors à la protection familiale qu’ils n’ont plus. (Convention internationale relative aux droits de l’enfant)

Les mineurs étrangers, au même titre que les nationaux, y ont droit. La protection de l’enfance est placée sous la responsabilité des conseils départementaux, dirigeant les services de l’ASE. C’est aussi les conseils départementaux qui reçoivent et gèrent les informations préoccupantes par le biais de la CRIP.

Pour les mineurs isolés étrangers, la prise en charge administrative par les services départementaux de la protection de l’enfance ne peut donc résulter que d’une situation d’urgence. Le fait qu’ils soient mineurs et isolés suffit à caractériser le danger qui rend nécessaire leur accueil provisoire d’urgence. Ils doivent donc faire l’objet d’une IP pour ensuite permettre un suivi par l’ASE. Cette IP peut être rédigée par un professionnel de santé mais pas nécessairement. Tout citoyen a la possibilité de réaliser une information préoccupante pour signaler au département un enfant en danger sur son territoire.

Lorsque le mineur a un membre de sa famille sur le territoire (un oncle, une tante, des grands-parents,…), le juge peut décider de confier le mineur à cette personne. Si toutefois le mineur est totalement isolé, et ce dans la majorité des cas, il est confié par le juge au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement spécialisé.

Procédure :

1) Protection administrative : à la découverte d’un MNA, le Conseil départemental est tenu de lui fournir un hébergement d’urgence, une mise à l’abri de 5 jours, le temps pour l’ASE de confirmer son statut (minorité et isolement).

2) Protection judiciaire : à la suite de ces 5 jours, le conseil départemental saisit le Procureur de la République :

• minorité et isolement reconnus > placement, droit commun de la protection de l’enfance
• évaluation non aboutie > placement provisoire, le temps que le statut de la personne soit défini
• minorité et/ou isolement non reconnus > non reconnaissance de la situation de MNA, pas de protection judiciaire ni administrative

Le collectif TOPIK proposait en 2013 une typologie des MNA, nonobstant le risque réducteur de la catégorisation, mais qui a l’avantage d’éclairer le regard sur les raisons du départ et les conditions sociales de l’individu en question. En voici un résumé :

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A sa majorité, la personne ne relève plus de la protection de l’enfance et doit faire les démarches de demande de titre de séjour rapidement. La personne se retrouve en situation irrégulière et est susceptible de faire l’objet d’une OQTF.

Les enfants qui ont été pris en charge avant 15 ans par l’ASE font exception : à leurs 18 ans, ils peuvent demander la nationalité française car ayant été recueillis par l’ASE depuis 3 années. Toutefois, la majorité des MNA pris en charge ont 16 ou 17 ans à leur admission.

Pour les autres, un CJM, Contrat Jeune Majeur, peut être demandé (comme pour tout jeune sous protection de l’ASE) afin d’étendre la protection et l’accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans. Le CJM peut comprendre une prestation financière (allocation), un soutien psycho-social, et la prise en charge de l’hébergement. Ce dispositif a pour objectif de donner un soutien éducatif et matériel aux jeunes qui ne peuvent bénéficier d’un soutien familial.